Conditions Générale de Vente – Abonnement

Préambule

La société Lekcie a notamment pour activité la maintenance, chaque mois auprès de ses abonnés, d’un site web de présentation de leur centre équestre ou autre activité liée au domaine équestre.
Cette activité est exercée sous le nom « Mon Site Equit – Lekcie ». Elle s’effectue sous forme d’abonnement. Elle est associée avec le site internet https://mon-site-equit.fr, exploitée par Lekcie.
La qualité d’abonné s’acquiert par abonnement.
Le présent contrat d’abonnement a pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’activité Mon Site Equit – Lekcie et du site internet associé.
Toute demande d’abonnement passée sur le site https://mon-site-equit.fr, ou passée en directe auprès des équipes de vente de Lekcie, suppose l’acceptation des
conditions prévues dans le présent contrat d’abonnement dont l’abonné reconnait avoir pris connaissance, l’avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.

1. Coordonnées de la société

L’abonnement Mon Site Equit – Lekcie est proposé par la société Lekcie, SASU au capital social de 50 euros dont le siège social est au 5 rue des plans 34160 Restinclières, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 844 080 358. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 20844080358.

Le site Internet https://mon-site-equit.fr associé au service Mon Site Equit- Lekcie est édité par cette même société.
Pour contacter Lekcie ou le site https://mon-site-equit.fr vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@lekcie.com.

2. Terminologie

– « abonné(s) » désigne chaque personne physique majeure capable, ou chaque personne morale, résidant en France ou à l’étranger souhaitant bénéficier des services de Mon Site Equit – Lekcie et qui satisfera au présent contrat.
– « site » désigne le site qui est adressé aux abonnés.
– « Informations nominatives » désigne les informations relatives à l’abonné.
– « Innovation (s)» désigne le ou les produits et/ou les services adressés aux abonnés
« Mon Site Equit – Lekcie » est un service global comprenant un site web et un service de maintenance du même site web.
– « Page marque » désigne la page du site internet sur laquelle sont éventuellement
présentés les innovations, et sur laquelle les abonnés peuvent éventuellement obtenir des informations ou interagir.
– « Plateforme digitale » désigne le service électronique interactif exploité par la société
Lekcie sur le réseau Internet.

3. Objet

L’abonnement au service Mon Site Equit – Lekcie comprend :

  • La création d’un site
  • La configuration administrative auprès d’un hébergeur web
  • Un service de maintenance du site créé

Il s’agit d’une offre globale qui ne peut être dissociée.

4. Zone géographique

L’abonnement est proposé pour le monde entier, toujours en langue française.
Toutefois les services et les tarifs associés à cet abonnement sont initialement proposés
uniquement pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco.
Les abonnements en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte qu’après une étude spécifique, notamment en termes de législation applicable à la zone géographique concernée.

5. Capacité juridique

Les personnes physiques déclarent être majeures et pleinement capables de contracter.
Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité pour représenter les personnes morales.

6. Abonnement

Il appartient à l’abonné de vérifier, de modifier le cas échéant, puis de confirmer le contenu de sa demande d’abonnement.
Lors de sa commande, l’abonné sera amené à renseigner un questionnaire. Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à Lekcie. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
En cliquant sur le bouton de validation à l’issue du processus d’abonnement, l’abonné reconnaît avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du
présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix.
Lekcie confirmera systématiquement la demande d’abonnement de chaque abonné
par courrier électronique.
L’abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par
Lekcie. Aucun site ne sera livré ni aucun abonnement à la plateforme digitale
ne sera mis en place avant réception du paiement.
Le site sera livré 48h après que l’abonné ait fourni les informations nécessaires (contenu du site). 

L’abonnement se fait selon la modalité suivante :
– abonnement annuel

L’abonnement annuel

En souscrivant l’offre, l’abonné s’abonne au service de maintenance mensuel pour une durée de 12 mois.
Le paiement doit être effectué mensuellement en 12 fois, par carte bancaire (système automatique de paiement). Le premier paiement se fait à la commande.

L’abonné ne pourra se désabonner avant l’expiration de la période d’un an (12 mois).

7. Paiement

Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe.
L’abonné garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le
paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Mon Site Equit – Lekcie. Lekcie ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
L’abonnement liant Lekcie et l’abonné sera considéré comme conclu sous la condition
suspensive de la confirmation définitive de l’accord pour le paiement par l’organisme payeur.
Il appartient à l’abonné d’enregistrer et d’imprimer son bon de commande s’il souhaite
conserver les détails relatifs à sa transaction.

8. Tarifs

Le prix de l’abonnement à Mon Site Equit – Lekcie comprenant la création du site web et l’accès la maintenance du même site web est indiqué hors taxes.

9. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lekcie constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées et des informations échangées entre Lekcie et
ses clients.

10. Service de maintenance de Mon Site Equit – Lekcie

Lekcie sera responsable de la maintenance du site et assurera les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site livré à ses abonnés.

Il est compris dans le service de maintenance :

  • les mises à jour logicielles liées au site web
  • les mises à jour de sécurité 
  • les mises à jour du serveur d’hébergement du site web
  • une assistance technique aux abonnés sur la compréhension du fonctionnement du site livré

11. Livraison du site

La livraison du site web se fait 48h après que l’abonné ait fourni les informations nécessaires à la création de son site.

Pour ce faire, l’abonné doit être joignable par téléphone et/ou email, informations données au moment de la commande via un formulaire.

Si l’abonné ne donne aucune suite après 7 jours, son abonnement se verra annulé. L’abonné ne sera pas débité les mois suivants. Le premier paiement mensuel ne sera pas remboursé.

Lekcie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ainsi que dans le retard de l’exécution d’une de nos obligations, due à la survenance d’un
événement de force majeure. Par force “majeure” il faut entendre tout événement indépendant de la volonté de Lekcie et/ou de son contrôle : (terrorisme, catastrophe naturelle, grèves, restriction du gouvernement, épidémie etc.).

12. Conformité des produits

Les renseignements fournis relatifs à la création du site web sont ceux communiqués à Lekcie par l’abonné, par email.

Lekcie fournira ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles du site web soient les plus fidèles possible aux modèles présentés sur le site mon-site-equit.fr.

13. Accessibilité

Le site https://mon-site-equit.fr est normalement accessible par l’abonné 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumis à une obligation de moyens, Lekcie ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.
Lekcie se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

14. Fin d’abonnement

Au terme des 12 mois d’abonnement, le site livré par Lekcie et les services proposés dans le produit Mon Site Equit – Lekcie à l’abonné seront systématiquement désactivés sauf si l’abonné procède à un renouvellement d’abonnement (voir partie “Renouvellement d’abonnement).

Ainsi, le site web mis à disposition sera supprimé et l’abonné n’aura plus d’accès à son site.

15. Renouvellement d’abonnement

Après la période d’abonnement de 12 mois, l’abonné a la possibilité de renouveler ou non son abonnement.

Dans le cas d’un renouvellement d’abonnement, l’abonné reconduit son abonnement pour une durée de 12 mois, basé sur les mêmes Conditions Générales de Vente que son précédent abonnement. L’abonné certifie avoir pris connaissance et être d’accord avec les présentes Conditions Générales de Vente du service Mon Site Equit – Lekcie.

 

16. Responsabilité

Lekcie ne pourra rigoureusement en aucun cas être tenu responsable des conséquences pouvant résulter de l’usage que l’abonné pourra faire de leur site web ou des informations que l’abonné pourra utiliser et/ou diffuser relatifs à son site web. Lekcie ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation du site web livré.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments contenus dans les sites web de Mon Site Equit – Lekcie et/ou reproduits sur le site https://mon-site-equit.fr/ et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, dessins, modèles, marques ou brevets sont libres de droits et d’utilisation par l’abonné, à l’exception des informations contenus dans le copyright du pied de page du site web. 

18. Droit et modalités de rétractation

L’abonné dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs à
compter de la réception du site web. Pour exercer ce droit, l’abonné doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation de son abonnement par l’intermédiaire d’un email à l’adresse contact@lekcie.com.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, Lekcie remboursera l’abonné de la somme correspondante (soitle montant de la première mensualité) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation mentionnée dans l’email. Le remboursement s’effectuera uniquement par virement bancaire. L’abonné devrai alors fournir ses coordonnées bancaires qui permettront à Lekcie le remboursement de la première mensualité.

En cas de rétractation, l’abonnement sera annulé et l’abonné ne sera pas débité des prochaines mensualités.

19. Communication entre l’abonné et Lekcie

En devenant utilisateur du site Internet, l’abonné reconnait que les échanges entre lui-même et Lekcie seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans le présent contrat ou requis par la loi. Lekcie s’engage à contacter les abonnés par email ou directement par l’intermédiaire de publication sur le site Internet. L’abonné reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la
preuve au sens de l’article 1316 et suivants du Code civil.

20. Responsabilité des identifiants

A la livraison, l’abonné se verra envoyé les identifiants lui permettant de se connecter à son site web. L’abonné est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe, de son adresse e-mail, de ses codes confidentiels ainsi que de toutes informations rendues accessibles par l’abonné.
Ainsi, compte tenu des éléments précités, Lekcie ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’abonné du fait de son abonnement au
service.

21. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre l’abonné et Lekcie et/ou ses successeurs et ayants droit ont force
obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits des abonnés et les obligations des abonnés ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Lekcie peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement écrit préalable de l’abonné.

22. Information nominative

Les informations et données concernant l’abonné sont nécessaires à la gestion de sa
commande et à ses relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’hébergement du site web. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Lekcie d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse. Conformément à la loi informatique et libertés, l’abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@lekcie.com en nous indiquant son nom, prénom, e-mail adresse.
En fonction de ses choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, l’abonné sera susceptible de recevoir des offres de Lekcie, ainsi que de sociétés partenaires comme indiquée lors de la création de votre compte. Si l’abonné ne le souhaite plus, il pourra à tout moment en faire la demande.
Lekcie se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les abonnés auront remplis afin d’améliorer son service et celui de ses partenaires.

23. Modification des Conditions Générales

Lekcie se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques du présent contrat.
Lekcie notifiera la modification du contrat à ses abonnés par email et sur son site Internet.
Les abonnés accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement, se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout abonné qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son abonnement aux services par envoi d’une lettre avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dans les conditions prévues à l’article « droit et modalités de rétractation » du présent contrat. L’abonné n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement après l’expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.

24. Compétence

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.
La loi applicable sera la loi française. La langue d’interprétations sera la langue française.